ACCOMPAGNEMENT D’AUTO-CONSTRUCTEUR
CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION (version non définitive)
Article 1 – Définitions
Pour l’application du présent contrat, il faut entendre par :
CLIENT : la personne physique ou morale qui confie au TITULAIRE la mission, objet du contrat.
CONTRAT : le contrat est constitué par : a) le document signé par les parties ayant valeur de conditions particulières ou d’acte d’engagement et b) toute pièce administrative ou technique mentionnée comme contractuelle dans le document visé en a).
TITULAIRE : le prestataire de services, ici l’association E-Coco, association pour la promotion de l’éco-construction en Corrèze, inscrite au Répertoire des Entreprises et Etablissements (SIRENE) sous l’identifiant SIRET 810 287 284 00014, signataire du contrat avec le CLIENT.
MISSION : l’ensemble des interventions et/ou prestations, objet du contrat confié au TITULAIRE. La nature et l’étendue de la mission sont précisées dans les conditions particulières ou l’acte d’engagement faisant référence aux dispositions du présent document.
Article 2 – Conditions d’exécution des missions
2.1 Délai de validité du projet de contrat
Dans l’attente de la signature du contrat par le CLIENT, et sauf disposition contraire, l’engagement du TITULAIRE ne vaut que pendant quatre vingt dix jours à compter de la réception de l’offre.
2.2 Date d’entrée en vigueur du contrat
Le contrat prend effet lorsque l’ensemble des conditions suivantes est réalisé :
* Signature du contrat par les deux parties,
* Réception par le TITULAIRE de l’acompte et/ou de l’avance nécessaire au commencement des études.
2.3 Durée de la mission
Sauf mention explicite dans les conditions particulières ou l’acte d’engagement, la durée de la mission n’est pas fixée et s’achève avec la fin des travaux de construction de l’habitation telle définie dans les conditions particulières.
2.4 Modifications de la mission
Pendant l’exécution du contrat, le CLIENT ou le TITULAIRE peuvent prescrire des modifications relatives aux prestations. Dans ces deux cas, le TITULAIRE indique au CLIENT les incidences des modifications en termes de délais, et de rémunération. Dans un délai de dix jours, le CLIENT notifie sa décision au TITULAIRE qui dispose d’un délai de huit jours pour lui faire part de son acceptation. A défaut de réponse dans les délais impartis, les modifications sont réputées acceptées par les parties. Les répercussions des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire qui peuvent intervenir en cours d’exécution du contrat, et qui ont un effet direct sur le contrat, sont prises en charge par le CLIENT. Toute modification demandée par le CLIENT dans la consistance du programme portera honoraires supplémentaires, sauf si elle n’implique aucune étude ni démarche complémentaire ou prolongation de la mission du TITULAIRE.
2.5 Fin du contrat
La mission prend fin à l’achèvement de la dernière prestation prévue au contrat. En tout état de cause la mission s’achève lors de la fin des travaux de construction. Si le CLIENT estime que toutes les obligations ne sont pas satisfaites, il lui appartient de faire connaître par écrit au TITULAIRE les prestations qu’il estime non exécutées. A défaut, trente jours après la date prévue pour l’achèvement de la mission, le TITULAIRE est réputé avoir satisfait à toutes ses obligations.
2.6 Suspension
2.6.1. – Forme
Dans tous les cas de suspension, cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La suspension prend effet à l’issue du délai de quinze jours suivant la réception de cette notification.
2.6.2. – Cas de suspension
Si la mission du TITULAIRE est suspendue temporairement à la demande du CLIENT ou pour cas de force majeure contradictoire constatée, la rémunération pour les prestations exécutées et/ou commencées est réglée par le CLIENT au TITULAIRE dans les trente jours qui suivent la notification de cette suspension nonobstant toute condition de paiement stipulée par ailleurs.
Dans ce cas, les obligations des parties se prolongent, automatiquement de la durée de la suspension. La rémunération prévue pour la poursuite de la mission sera actualisée au moment de la reprise de cette mission et une indemnité couvrant les conséquences de ladite suspension pourra être demandée par le TIITULAIRE.
Lors de la reprise de l’opération, le CLIENT doit notifier par écrit au TITULAIRE la date à laquelle il devra procéder à la remobilisation de ses équipes en respectant un préavis minimum de quinze jours.
2.7 Résiliation de plein droit
2.7.1. – Forme
Dans tous les cas de résiliation de plein droit, cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à l’issue du délai de préavis lorsqu’un tel délai est expressément prévu dans les cas de résiliation de plein droit ci-après mentionnés ou, à défaut de précision, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception de la notification.
2.7.2. – Cas de résiliation de plein droit.
2.7.2.1. – Aux torts de l’une des parties.
En cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations contractuelles (notamment le non-paiement des honoraires) et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée quinze jours sans effet, le contrat peut être résilié, par l’autre partie, dans les conditions prévues à l’article 2.7.1. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie, la rémunération prévue correspondant aux prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation est alors immédiatement réglée au TITULAIRE.
2.7.2.2. – Pour interruption ou suspension
Pour tout cas de force majeure d’une durée supérieure à six mois, le contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Pour tout cas de suspension à la demande du CLIENT d’une durée supérieure à trois mois, le contrat peut être résilié de plein droit à la demande du TITULAIRE. Dans les deux cas, la rémunération prévue correspondant aux prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation est définitivement acquise au TITULAIRE et immédiatement réglée, ainsi que, sur justificatifs, le remboursement des frais, dépenses et débours complémentaires résultant de cette situation.
2.7.2.3. – En cas de dépassement des délais non imputable au TITULAIRE.
En cas de dépassement des délais prévus, non imputable au TITULAIRE, -et qui n’a pas fait l’objet d’un accord de prolongation et/ou d’indemnisation-, le TITULAIRE peut résilier le contrat, avant l’expiration de la phase en cours. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient par ailleurs lui être accordés, la rémunération du TITULAIRE sera liquidée sur la base des honoraires prévus correspondant aux prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation. Si la résiliation intervient avant l’achèvement de la phase en cours, et en cas de désaccord des parties sur l’étendue des prestations résiliées pendant cette phase, et/ou de la valorisation de ces prestations, les parties conviennent de s’en tenir à l’avis d’un expert choisi d’un commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grand instance compétent.
2.7.2.4. – En cas de renonciation à l’opération.
Le CLIENT comme le TITULAIRE peut renoncer à l’opération et résilier le contrat. Toutefois, quelle que soit la date de notification de sa décision, la résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration de la phase de contrat commencée ou, lorsque le contrat n’est pas scindé en phases identifiables, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant réception de la notification de résiliation.
La rémunération du TITULAIRE, réglée dans le mois suivant la date d’effet de la résiliation, sera liquidée sur la base des honoraires prévus correspondant aux prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation augmentée ou diminuée d’une indemnité minimum représentant 10 % du montant des honoraires prévus restant à percevoir selon que l’initiative de la résiliation revient au CLIENT ou au TITULAIRE, le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés en sus à l’une ou l’autre des parties.
2.7.2.5. – Pour cessation de paiement, redressement et liquidation judiciaires.
A compter du jugement d’ouverture, en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties, et si l’administrateur met en demeure de poursuivre l’exécution du contrat n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification, usé de cette faculté, le contrat est résilié.
2.8 Contestation
Les contestations qui surviendraient entre le CLIENT et le TITULAIRE et qui ne pourraient être résolues à l’amiable, peuvent être réglées en portant le litige devant la juridiction à laquelle le contrat fait attribution de compétence ou à défaut, devant la juridiction compétente du siège social du TITULAIRE.
Article 3 – Propriété intellectuelle – protection
3.1 Confidentialité
Le TITULAIRE s’interdit de faire usage, à d’autres fins que celles du contrat, des renseignements qui lui sont fournis par le CLIENT et s’engage à ne pas divulguer les informations et documents désignés comme confidentiels par le CLIENT.
3.2 Propriété intellectuelle
Le contrat de prestation n’emporte, en aucun cas, transfert du CLIENT des droits de propriété intellectuelle définis par les dispositions légales en vigueur. En conséquence, le TITULAIRE conserve, nonobstant le paiement de sa rémunération, l’entière propriété intellectuelle de ses plans et études, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation. En conséquence, le CLIENT s’interdit auprès des tiers toute divulgation et toute reproduction intégrale ou partielle de tout document établi par le TITULAIRE, sans accord écrit de ce dernier. En cas d’accord, le CLIENT s’oblige expressément à mentionner le nom du TITULAIRE. Cependant, le CLIENT pourra pour ses besoins internes d’exploitation de l’ouvrage, reproduit et diffuser les plans et études réalisés par le TITULAIRE. Toute exploitation des études par le CLIENT sur d’autres opérations nécessite la passation d’un nouveau contrat de prestation fixant la rémunération des droits d’auteur au profit du TITULAIRE.
Article 4 – Modalités de règlement des contrats
4.1. Acompte à la commande
A la commande, le TITULAIRE reçoit du CLIENT un acompte calculé à raison de 30% du montant total de sa rémunération. En contrepartie de cet acompte, le TITULAIRE s’engage à constituer une caution de restitution d’acompte.
4.2 Délai de règlement
Les règlements suivants seront effectués sur facture selon l’échéancier fournis dans les conditions particulières. Les paiements doivent être reçus, au plus tard, suivant la date indiquée sur les factures, des demandes d’acomptes ou des notes de remboursement. Le solde de la rémunération est dû au TITULAIRE dès l’achèvement de sa mission, quels que soient les contestations ou litiges qui ont pu naître entre le CLIENT et le TITULAIRE.
4.3 Pénalités
Dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement visée ci-dessus, tout retard de paiement ouvre droit automatiquement, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, à une pénalité pour retard de paiement calculée sur application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêts égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les intérêts moratoires sont eux-mêmes porteurs d’intérêts calculés sur la même base.
Article 5 – obligations – responsabilité
5.1 Obligations particulières du TITULAIRE
Le TITULAIRE se comporte en conseiller loyal de son CLIENT, dont il est tenu de défendre les intérêts légitimes. Il organise le suivi de sa mission. A cet effet, il désigne un responsable de la mission, interlocuteur du CLIENT dans les relations avec ce denier, et il s’oblige à tenir le CLIENT régulièrement informé de l’avancement des études et des travaux.
5.2 Obligations particulières du CLIENT
Le CLIENT doit initialement fournir au TITULAIRE ses plans, et définir ses objectifs. Il lui fournit aussi, les données de base de l’étude dont il conserve l’entière responsabilité. Cependant, dans le cas où celles-ci contiendraient des erreurs apparentes ou grossières, il appartient au TITULAIRE d’en avoir averti le CLIENT et de formuler toutes les réserves nécessaires. Il met à la disposition du TITULAIRE toutes les informations indispensables à la bonne revitalisation de sa mission ou susceptibles de lui en faciliter l’exécution. Il examine les plans, documents et recommandations qui lui sont communiqués par ce dernier pour qu’il prenne une décision, et fait connaître son accord ou ses observations dans les délais fixés au contrat. Il présente en son nom les documents légaux et réglementaires aux autorités compétentes, signe les commandes et marchés, effectue les règlements, réceptionne les équipements et fournitures nécessaires au déroulement du chantier.
5.3 Responsabilité
Le TITULAIRE s’engage à exécuter sa mission dans le respect des règles de l’art applicables, en accord avec les lois et règlements en vigueur. Il répond de la conformité aux spécifications fournies par le maître d’ouvrage des plans, études, notes de calculs et documents établis par ses soins. En cas de défaut résultant de fautes ou d’omissions de sa part, dûment prouvées, il s’engage à leur apporter les corrections nécessaires ou à effectuer les études modificatives. Cependant, la responsabilité du TITULAIRE ne pourra être recherchée pour les dommages résultant d’erreurs provenant des documents ou informations fournis par le CLIENT. Il n’est pas non plus responsable des dommages résultant des décisions ou des malfaçons réalisées par le CLIENT, en particulier d’un choix au sujet duquel il n’a pas été consulté ou qui a fait l’objet d’observations défavorables de sa part. S’il est reconnu au bénéfice du CLIENT un droit à réparation des préjudices subis résultant des fautes du TITULAIRE et/ou de celles de ses préposés, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, le montant de l’indemnité correspondante ne pourra excéder le montant des sommes qui ont été versées au TITULAIRE. Le CLIENT est légalement tenu de contracter une assurance dommage-ouvrage s’il fait intervenir sur le chantier des artisans.
